Article 5 (Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles)

Au sein de l'annexe à l'article A. 114-4 du code de la mutualité, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 212-10 et établies durant l'année ».