Article 1 (Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Il est ajouté à l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an. »