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Article L. 5524-9 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5524-9 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment :
1° La durée minimale pendant laquelle le demandeur de l'allocation de retour à l'activité doit avoir bénéficié de l'une des allocations prévues à l'article L. 5524-1 ;
2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation.