Article L. 2325-36 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.