Article L. 2324-6 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.