Article L. 2323-82 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.