Article L. 2323-34 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.