Article L. 2314-15 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.