Article L. 2312-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.