Article L. 6331-27 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les versements opérés par l'employeur au titre des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.