Articles

Article 3 (Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine)

Article 3 (Arrêté du 26 janvier 2007 portant création de la voie aérienne H 12 en France métropolitaine)


La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
- classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
- classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.