Article L. 3142-68 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section :
1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.