Article 1 (Décret n° 2007-754 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile)

L'article 2 du décret du 29 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après le mot : « déterminés » sont insérés les mots : « selon les catégories d'agents concernés, ».
II. - Après le chiffre : « 4 » sont insérés les mots : « ou au niveau 5 ».