Article L. 5524-2 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'Etat accorde l'allocation de retour à l'activité soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers ou en entreprise.