Article L. 5523-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.