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Article L. 5427-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 5427-3 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement.