Article 2 (Décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)

L'article 6 du décret du 5 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le a est ainsi rédigé :
« a) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1 et L. 412-1 du code de la route » ;
II. - Au b, les mots : « L. 324-10 et L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « L. 324-10, L. 341-6 et L. 631-1 ».