Article 36 (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))

Au troisième alinéa de l'article R. 228-19, la référence à l'article R. 225-117 est remplacée par la référence à l'article R. 225-115.