Article 32 (Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire))

Au premier alinéa de l'article R. 210-9, les mots : « dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 210-3 ».