Article L. 2241-9 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles L. 2241-1 et L. 2241-7 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.