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Article L. 2143-18 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 2143-18 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.