Article L. 1441-26 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas la condition fixée par l'article L. 1441-25 et les conditions de régularité déterminées par décret en Conseil d'Etat.