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Article L. 3123-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Article L. 3123-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))


Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.