Article L. 2411-16 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.