L'article R. 311-4-2 du même code est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France » ;
II. - Il est inséré, après la première phrase du sixième alinéa, la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. » ;
III. - Au septième alinéa, les mots : « le cas échéant, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 311-8 passée entre l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » sont supprimés et après les mots : « au plan national » sont ajoutés les mots : « et interprofessionnel ».