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Article 4 (Décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du vin de pays Vignobles de France)

Article 4 (Décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du vin de pays Vignobles de France)


Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2000 susvisé, les lots pouvant bénéficier de la dénomination « Vin de pays Vignobles de France » sont présentés à l'agrément par les metteurs en marché au moment de la mise à la consommation.