Commission de suivi des quotas.
1. Il est créé une commission de suivi des quotas chargée de donner un avis sur les propositions du ministre chargé des pêches maritimes en matière de gestion des quotas de captures ou d'effort de pêche, en application de l'article 14 du décret n° 90-94. Elle est composée de deux représentants des organismes suivants :
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (président) ;
- l'Association nationale des organisations de producteurs ;
- la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, ;
- le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
2. Le secrétariat de la commission de suivi des quotas est assuré par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.