Article 61 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Les termes suivants de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « (1) à compter de la date de réalisation du contrôle technique ou de la contre-visite favorable » sont remplacés par : « (1) La date de validité de la visite technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique ».