Article 1 (Décret du 28 juin 2007 portant attribution de produits au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)

Sont attribués au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006.