Article 22 (Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes)

Au premier alinéa de l'article 113, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « de radiation, ».