L'article D. 524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 524-1. - Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. »