Article L. 1242-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.