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Article 21 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)

Article 21 (Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)


Au premier alinéa de l'article R. 212-3 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes. »
Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes. »