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Article 14 (Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation)
Données brutes
Article 14 (Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation)
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.