Article 16 (Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Dans le premier alinéa de l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, après les mots : « en application des points c, », sont insérés les mots : « d en ce qui concerne la conduite, la circulation et le stationnement des véhicules, g, ».