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Article 5 (Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale)

Article 5 (Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale)


Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des fonds et collections.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le département comptable ministériel.