Article 11 (Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

L'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
I. - Les termes suivants du premier alinéa : « chaque visite » sont remplacés par : « chaque contrôle technique ».
II. - Les termes suivants du deuxième alinéa : « de la visite technique et visé par le contrôleur qui l'a effectuée » sont remplacés par : « du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué ».