Article 6 (Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.