Article 3 (Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne)

A compter du 1er janvier 2007, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 13,16 EUR et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6,58 EUR.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.