Article 1 (Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe))

L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé comme suit :
« Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction du contrôle de la sécurité, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
- droits et redevances d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- prestations de services annexes. »