Article L. 7213-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés par l'employeur en application du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire.