Article 3 (Décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires)

Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :
« f) La délégation aux interceptions judiciaires. »