Article 5 (Arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile)

Le nombre d'emplois de chef de service technique principal de l'aviation civile ne peut dépasser 4 emplois.
Le nombre d'emplois de chef de service technique de l'aviation civile ne peut dépasser 20 emplois.
Le nombre d'emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile ne peut dépasser 75 emplois.
Le nombre d'emplois de cadre supérieur technique de l'aviation civile ne peut dépasser 150 emplois.