Article L. 7124-4 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.