Article L. 7123-20 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.