Article 2 (Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural)

I. - Au deuxième alinéa de l'article D. 732-115 du code rural, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie ».
II. - L'article D. 732-117 du code rural est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « trente-deux années et demie » sont remplacés par les mots : « vingt-deux années et demie » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa : « Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de : » est remplacée par la phrase : « Pour chacune des années de l'écart constaté, le coefficient de minoration à appliquer est de 5,5 % au 1er janvier 2007 pour les pensions dues au titre de l'année 2007 et de 4 % au 1er janvier 2008 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2008. » ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.