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Article 14 (Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos)

Article 14 (Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos)


A l'article 17, les mots : « ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement » sont remplacés par les mots : « carnets ou documents qui concernent la gestion comptable et administrative du casino ».