Article 3 (Arrêté du 3 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation des personnels administratifs et techniques organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité placés auprès du premier président de la Cour des comptes)

Les votants sont les personnels administratifs et techniques exerçant leur activité à la Cour des comptes et dans les chambres régionales et territoriales des comptes.
Pour chaque scrutin, la liste des électeurs est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes et affichée à la Cour des comptes ainsi que dans chaque chambre régionale ou territoriale des comptes quinze jours au moins avant la date de l'élection.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions sur la liste électorale.
Le premier président statue sans délai sur ces réclamations.