Article 2 (Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi à compter de son entrée en vigueur.