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Article 3 (Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs)

Article 3 (Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs)


Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I au présent arrêté.